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A PROPOS DE L'INTERNEMENT D'OFFICE: PRECISIONS SUPPLEMENTAIRES DES LECTEURS


  De notre lecteur Chris: "Vous avez commis une erreur sur le maire interné. Vous avez écrit: "Interné d'office. Avec forcément l'assentiment d'un psychiatre". Eh bien non. L'avis d'un psychiatre n'est plus nécessaire, depuis une loi passée en douce en 2011 sous Sarkozy, votée un certain mois d'août. L'opinion d'un juge suffit désormais. Il y a encore des psychiatres qui ignorent cela, car ils n'ont pas lu cette loi.

Inutile de dire que les "heureux élus" seront bourrés de médicaments à l'hôpital, avec les petites pilules qui font planer, et les suppositoires pour ceux qui ne veulent pas avaler. En sortiront-ils mentalement indemnes ? Mieux vaut aller en prison car au moins, la date de libération est connue, ce qui n'est pas le cas en hôpital psychiatrique". Lire ici la page sante-gouv.fr sur la réforme des soins psys.

De notre lecteur Thomas: "Etant moi-même officier de police judiciaire (OPJ), je suis amené parfois à traiter de ces questions puisque l'internement dit d'office (ancienne appellation H.O, la nouvelle étant hospitalisation sans consentement, HSC) peut passer à un moment donné par la case police. Au début précisément, puisque le potentiel fou l'est tellement qu'il se fait remarquer dans un premier temps de la population qui appelle la police... En France les internements psychiatriques sont régis de trois manières:

-par la volonté du patient. Cas classique d'hospitalisation libre, comme le quidam qui se rend chez son médecin.
-à la demande d'un tiers, c'est l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT), bien souvent un proche. L'HDT a une exception en cas de péril imminent et d'absence de tiers.
-enfin la HSC (hospitalisation sans consentement), l'ancienne HO (hospitalisation d'office), celle prise sur arrêté du Préfet, représentant de l'Etat

1) L'HSC exige 1 certificat médical d'un médecin n'appartenant pas à l'établissement d'accueil, 1 arrêté du Préfet, 1 second certificat médical pouvant émaner d'un médecin de l'établissement d'accueil. Le 1er examen médical n'est pas fait avec l'assentiment du patient, raison d'être de l'HSC. Pour le régime de l'H.S.C, concrètement vous tombez sur un fou "dangereux pour lui-même ou autrui" (1er critère légal, donc demandé par la Loi, L3213-1 code de la santé publique: « dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public »). Vous (la police, les passants) le retenez momentanément. Assez souvent les troubles importants provoquent une atteinte à la société importante et ont conduit à la commission d'un délit.

Le malade peut se trouver placé en garde à vue pour ce motif délictuel. L'OPJ en charge de la mesure requiert un médecin car il se rend compte du comportement anormal de son gardé à vue. L'OPJ y est encouragé par son analyse, au pire par sa responsabilité, puisqu'un gardé à vue manifestement agité du bocal conduit nécessairement à une garde à vue houleuse, voire problématique sur le plan santé. Donc risque de blessure ou de mort. L'OPJ, d'initiative, se couvre à ce stade en sollicitant l'avis d'un médecin. De nombreux médecins de ville de France et de Navarre interviennent dans les commissariats ou gendarmeries pour l'examen des gardés à vue.

En HSC c'est l'avis de ce premier médecin qui est primordial. C'est ce médecin en premier lieu qui se prononce en son honneur et conscience, et vu la pratique de son art, sur la qualification de "dangereux pour lui-même ou autrui".

Cette qualification est portée à la connaissance de l'OPJ. La théorie veut que la garde à vue cesse pour incompatibilité de la mesure avec l'état de santé. Le patient va seulement rester un peu plus longtemps le temps pour l'OPJ de saisir la préfecture avec un petit rapport administratif adressé au Préfet local, rapport éventuellement agrémenté d'antécédents de comportements erratiques assez souvent connus de la police.

Sur la base de ce certificat médical essentiellement(d'un médecin n'appartenant pas à l'établissement d'accueil psy) et du rapport dans une moindre mesure, que le Préfet délivre un arrêté permettant l'hospitalisation sans consentement. C'est l'outil juridique capital qui permettra le recours éventuel à la force pour placer le malade dans l'ambulance. Arrivé à l'hôpital psychiatrique le patient sera à nouveau examiné (second certificat médical par un médecin de l'établissement). Au bout d'un certain délai c'est le médecin de l'établissement d'accueil qui décide d'une sortie libre. Un magistrat (juge des liberté et de la détention, le même qui intervient dans les détentions provisoires)"contrôle" également cette période d'internement ( contrôle depuis la réforme de la HSC remplaçant l'HO) selon évidemment les comptes rendus médicaux, puisque le magistrat n'a pas fait d'études de médecine. Examen à l'issue d'un délai de 12 jours d'internement.

La mesure fait dès lors intervenir 4 personnes différentes en amont (OPJ, médecin, Préfet, médecin de l'établissement), 1 en aval (le juge). Cette procédure dite sans consentement est régie par les art. L3213-1 et suivants du code de la santé publique. Une pratique déviante nécessiterait une collusion importante ou au moins la manipulation des 2 premiers intervenants que sont le médecin et l'OPJ. Le seul propos rapporté d'une volonté d'interdiction de l'islam ne paraît pas pouvoir placer ce maire sous le régime de l'HSC. Au pire, le propos est qualifiable pénalement d'une incitation à la haine raciale au regard de l'appartenance religieuse, mais reste du domaine des tribunaux et non de l'hôpital (affaires classiques relayées de nombreuses fois dans les médias)

On pourrait rétorquer que cette personne n'est pas passée par la case police/gendarmerie puis Préfet (la véritable procédure d'hospitalisation d'office) Comment le concerné a-t-il alors été été examiné par un 1er médecin ? Je ne vois que le consentement du patient, ou la crise rendant tout discernement impossible (ex : patient au sol, gestes désordonnés etc...) conduisant à une prise en charge classique par un 1er médecin (du SAMU par exemple). Si le consentement du patient est intervenu, la procédure est à sa demande ou celle du tiers proche. Ce cas n'appelle pas de difficulté quant à la raison de l'internement, le tweet sur l'islam n'étant qu'accessoire .LE patient a voulu ce premier examen se sachant malade.

2) Pour l'HDT, il y a toujours cette notion des deux certificats médicaux, le 1er par le médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil (par ex médecin de ville, du SAMU), et le 2nd du médecin de l'établissement d'internement. Bien que le patient ne consente pas à la mesure même d'internement, il a consenti en règle générale au 1er examen, en tout cas un proche a fait la demande d'HDT, raison d'être de la mesure. Il existe une exception à ce régime, cas du « péril imminent » mais surtout que le 1er médecin n'a pu obtenir ce recours à un tiers (recours « impossible »). Attention, péril imminent et impossible sont deux notions juridiques restrictives.

Dans votre billet de ce lundi 18/05/2015, vous évoquez tant la HDT que l'H.O (en référence à l'article). Cela prête à confusion. Il conviendrait de connaître la procédure employée. Celle à la demande d'un tiers (L3212-1 et s. du code de la santé publique) n'a rien de contraignant puisque le premier examen médical par le médecin de ville est fait avec le consentement du patient. Je n'ai jamais recensé de cas de familles contraignant le patient à consulter. Sinon, j'imagine mal l'homme politique tenir les propos rapportés, et décider par lui-même d'aller consulter pour donner du crédit aux propos. Nous consultons notre médecin quand nous allons mal. Dans cette hypothèse d'un rôle actif du concerné, il me semble hâtif de sous entendre une collusion destinée à l'internement.

Sans coopération initiale du patient au moins sur le 1er examen, l'HDT reste difficile. Dans le cas de la crise, et ou le discernement du patient est altéré, la demande d'un tiers peut intervenir à l'occasion d'une intervention des secours (18 ou 15). Quand bien même les propos sur l'islam seraient tenus, le constat d'un tel état de crise paraît mériter aussi une prise en charge médicale, notamment si s'ajoutent des propos répétitifs qu'ils soient sur l'islam, les méchants facistes ou les gentils socialistes, tant ces propos seraient hors de contexte, donc décousus. Les propos ne seraient que la conséquence d'une pathologie plus grave nécessitant l'internement sans être à eux seuls la justification de cet internement. Sans crise, mais avec un tiers proche seulement choqué des propos, je vois mal comment obliger Robert Chardon a pu vouloir être examiné.

Seule l'impossibilité de recours à un proche pourrait permettre au corps médical d'être le seul moteur d'un internement. Il faudrait aussi un péril imminent .C'est l'exception à l'HDT décrite en fin de l'art L 3212-1. L'art sur la HDT traite aussi bien de la demande d'un tiers, que d'une exception. Cette exception ne peut se nommer HO ou HSC, termes réservés dans notre jargon à l'hospitalisation par arrêté du préfet décrites plus haut.

L'hospitalisation sans recours à tiers et en cas de péril imminent est compréhensible. Au regard du nombre important de tentatives de suicide, de véritables hystériques sur voie publique..., on ne peut demander chaque fois un arrêté du Préfet. La mesure de soin en cas de péril imminent s'adressera ici plus à une personne à protéger d'elle-même, plutôt qu'à une personne dangereuse pour autrui. Par ex : le SAMU fait face à un vrai fou à l'occasion d'une intervention(péril imminent) et non à un simple tweet. (ex: le suicidaire). J'imagine des gestes désordonnés, une absence de discernement... Et ce médecin n'aurait pas de proche sous la main (cas par ex de personne errante sans papier d'identité, et non identifiable durant les jours suivants).

La notion d'impossibilité de trouver ce tiers «un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci » n'est pas une impossibilité immédiate (sinon le mot « immédiate » aurait été précisé). C'est une impossibilité sur un plus ou moins moyen terme. J'imagine que ce maire a une famille, connue d'autant plus vu la fonction exercée. Le transport du malade en centre hospitalier normal laisse largement le temps de prévenir et avoir à disposition ce proche. Tout malade passe dans un premier temps par les urgences classiques. Ce proche ne pourra pas être un collègue, un subordonné, ou un opposant politique au regard de la définition du tiers.

Il faudrait vraiment que ce médecin n'ait pu mettre la main sur un tiers, et un péril réel et imminent pour établir alors son 1er certificat médical circonstancié et diriger le patient vers l'établissement psy. Il faudra un second certificat médical, en général émanant de l'établissement d'accueil, au moment de l'accueil. Hypothèse très peu probable dans le cas d'espèce. Même sans consentement venant du patient, je présume que la propre famille a dû constater un état la conduisant à aller dans le sens d'un internement: une HDT classique a été ainsi réalisée.

Ou bien l'hospitalisation n'aurait tenu qu'au seuls rôles d'un médecin et d'un psychiatre, qui à la connaissance du seul tweet et au regard de leur opinion divergente, se seraient saisis à une occasion quelconque après le tweet et auraient conclu à la nécessité de déclencher un internement en hospitalisation option péril imminent/impossibilité de recours à un proche. Après coup ils auraient convaincu la famille de la folie de leur proche. Dans ce cas l'absence de contact des proches avant réalisation de la procédure me paraît assez injustifiable. Le péril imminent est aussi restrictif dans son interprétation. Les propos sur la pratique d'une religion ne sont pas un péril imminent.

Il est probable aussi que l'intéressé rencontre un état dépressif suite au cancer attribué, état qui a conduit à une crise profonde nécessitant une intervention des secours. A cette occasion, l'intéressé se serait exprimé à nouveau par des propos décousus quelconques, et/ ou inquiétants et d'autres concernant l'islam. La famille présente a pu souhaiter une HDT pour ne plus supporter ce poids d'une personne malade. Cette hypothèse est si tristement banale dans mon métier, et l'adjonction de propos sur les phobies du moment (les arabes en termes plus péjoratifs, fantômes, musulmans, les clowns...) est courante mais secondaire.

ll me paraissait utile de vous informer les données juridiques et relatives à mon expérience sur ce thème

. Passons sur la sémantique, l'article ouest France succinct laisse entendre la seule justification d'UN internement par l'incohérence, sous entendu, de ces seuls propos relatifs à l'islam. La tournure est piégeuse. Vous le savez, l'info d'un journaliste est de moins en moins pertinente, surtout venant de la PQR, et pour vendre il peut être intéressant de tourner l'article de façon à suggérer le sensationnel tout en restant dans l'à peu prêt vérité, puisque la mesure peut reposer sur un état mental qui a conduit entre autres à tenir plusieurs propos incohérents, de tous ordres. Ceci ne vous étonnera pas, la tournure vient de l'AFP d'après plusieurs articles qui l'ont reprise. Je vous fais grâce de mes pensées sur le double message dans cette dépêche AFP, au regard de ma qualité évoquée, et du devoir de réserve que je m'astreint à respecter".

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27/05/2015

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