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France : COMMENT REFUSER UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ?

Publié par  Felix Le Chat  

Suite à la pratique abusive et/ ou illégale de l'internement psychiatrique en France, dûment constatée

 https://www.tvlibertes.com/2018/03/26/22298/politique-eco-n-164-cas-edifiant-dun-prof-interne-idees  

et à l'usage par les tribunaux de faux documents portant la mention d'obligation de se rendre aux expertises alors que le droit de refuser existe légalement, nous vous exposons ici les arguments qui ont déjà été produits par François Bleuez avec succès par 3 fois au tribunal de Grasse et validés par un expert (le Dr Brossault, 06 000 Nice) inscrit sur la liste des experts psychiatres au pénal .

Les articles de référence sont l'article 36 du code de déontologie médicale et l'article 111.4 du code de la santé publique.Sachant que les expertises,comme les consultations sont en soi un " acte médical" , le libre consentement est requis sauf incapacité flagrante d'expression de ce consentement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3946F7F76762F3C2F35AAACF0279FEFF.tpdjo12v_3?idArticle=LEGIARTI000006680539&cidTexte=LEGITEXT000006072634&dateTexte=20040807

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685767

 

 

Ci dessous ,le mail du Dr Brossault en réponse au refus revendiqué par François Bleuez (qui a quand même été interné 12 jours d'office par décision Préfectorale ,malgré 29 consultations vierges de médication dans les 6 années précédentes avec 12 psychiatres différents...) :

" C'est votre droit le plus strict" .

 

expertise /françois Bleuez minute 989/17 parquet 16310000001

À f.bleuez@free.fr
Cc joelleheloumichel@gmail.com
Date 2017-04-17 17:29

Corps du courriel

 

Monsieur François BLEUEZ

copie à Me Joelle HELOU-MICHEL
 
Je fais suite à votre courriel de ce jour.
 
Vous êtes convoqué pour le 26 avril 2017 pour une expertise suite à un jugement correctionnel du Tribunal Correctionnel de GRASSE où vous étiez présent.
Si vous ne vous présentez pas - ce qui est votre droit le plus strict -, je déposerai un rapport de carence.
Vos courriels et documents ainsi que ma réponse seront annexés à mon rapport.
J'en avise votre avocat et votre tuteur.
Salutations les meilleures
 
Dr Patrick BROSSAULT
Psychiatre, Expert judiciaire
 
 

Le 17 avril 2017 à 10:20, <f.bleuez@free.fr> a écrit :

BONJOUR

J 'AI  BIEN REÇU VOTRE LETTRE AR CONCERNANT L'EXPERTISE POUR LAQUELLE VOUS AVEZ ÉTÉ MANDATÉE, ET QUI M'A ÉTÉ  ACCORDÉE  SUR DEMANDE DE MON AVOCAT, QUI EN AUCUN CAS NE M'A PRÉVENU DE CETTE  DEMANDE PRÉCISE, DESTINÉE À ÉVENTUELLEMENT ME PERMETTRE D'ÉVITER UNE (IMPROBABLE) CONDAMNATION PÉNALE.

JE NE POURRAIS  Y DONNER  UNE SUITE FAVORABLE AU VU DES ÉLÉMENTS DÉONTOLOGIQUES ET HISTORIQUES QUI  SONT MENTIONNÉS ET RÉFÉRENCÉS DANS LE COURRIER CI JOINT, ADRESSÉ À  MON AVOCAT ME HELOU MICHEL.

MON AVOCAT ET MOI MÊME TENONS  À VOTRE DISPOSITION  LES DOCUMENTS ATTESTANT DES PROBLÈMES GRAVES SOULEVÉS PAR MON COURRIER , DANS LEQUEL IL EST FAIT MENTION DE DIVERSES ANOMALIES LIÉS  À DES EXPERTISES PRÉCÉDENTES (NON CORRECTION D'ERREURS FACTUELLES, TECHNIQUES, NÉGATION DE L'ANTÉRIORITÉ ET DU CARACTÈRE DE  FLASH INSTANTANÉ, EXPLOITATION  ABUSIVE PAR LE TRIBUNAL DANS  UNE PROCÉDURE DE DIVORCE, CONTRADICTION SYSTÉMATIQUE AVEC LES DIAGNOSTICS DES PSYCHIATRES CONSULTÉS ET DES EXPERTS PRÉCÉDENTS ENTRE EUX) .

EN VOUS REMERCIANT DE VOTRE ATTENTION, ET RESTANT  ATTENTIF   À VOTRE INTERPRÉTATION DES ARTICLES  MENTIONNÉS, QUE J'AURAIS PEUT-ÊTRE MAL COMPRIS, RECEVEZ L'ASSURANCE DE MA CONSIDÉRATION.

FRANÇOIS BLEUEZ



29/03/2018

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