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France : Racket : Conduire sans permis pourrait ne plus être un délit

Encouragement à rouler sans permis et sans assurance, beaucoup de contrevenants sans revenus ne seront pas solvables....

 


Conduire sans permis pourrait bientôt devenir une simple infraction (et non plus un délit) sanctionnée de 500 euros d'amende. Taubira doit présenter ce vendredi en Conseil des ministres cette disposition qui figure dans son nouveau projet de loi.

Conduire sans avoir obtenu ce papier rose est actuellement un délit passible d'un an de prison et 15.000 euros d'amende.

L'idée est de ne pas augmenter le personnel des tribunaux tout en d'augmentant les recettes de l’État. Conduire sans permis pourrait bientôt ne plus être un délit. C'est en tout cas ce que prévoit une disposition figurant dans un projet de loi qui sera présenté ce vendredi 31 juillet 2015 par Taubira en Conseil des ministres, rapportent nos confrères de La Croix, qui ont pu consulter le texte.

Le défaut de permis deviendrait ainsi une simple contravention donnant lieu à une amende de 500 euros (minorée à 400 euros en cas de paiement dans les 15 jours et majorée à 750 euros après 45 jours). Alors qu'actuellement, il s'agit bel et bien d'un délit nécessitant donc un passage devant le juge, qui peut alors prononcer une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

Plus rapide et systématique

Afin de ne pas être taxée de laxisme, la Chancellerie assure que les 500 euros d'amende prévus sont plus élevés que la moyenne des amendes prononcées jusqu'à présent par la justice dans ce cas, rappelle le quotidien. En outre, la mesure aurait l'avantage de rendre la "sanction plus rapide et plus systématique", ainsi que de permettre une "répression automatique", est-il précisé dans l'exposé des motifs du texte.

En cas de récidive ou de circonstances aggravantes telles que le dépassement du taux d'alcoolémie autorisé, par exemple, le PV électronique sera exclu. Autrement dit, le conducteur sera renvoyé devant le juge. Le projet de loi prévoit également que le défaut d'assurance auto soit sanctionné à l'identique.

Source 



31/07/2015

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