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La collecte massive de données par la NSA est déclarée illégale. Snowden héros, enfin ?

 

par Annabelle Bamforth – Le 7 mai 2015 – Source truthinmedia

Par décision d’une Cour d’appel fédérale US,

la collecte massive de données par la NSA est déclarée illégale 

La collecte indiscriminée des données téléphoniques, menée discrètement  par l’Agence nationale de sécurité, avant qu’elle ne soit dévoilée par le lanceur d’alerte Edward Snowden, est illégale.


Un jury de trois membres de la Cour d’Appel du 2e Circuit des États-Unis a statué que le programme de la NSA, qui centralise la collecte globale des enregistrements téléphoniques des Américains «dépasse le cadre de ce que le Congrès a autorisé».

La décision, prononcée par le juge Gerard Lynch, affirme que le texte de l’article 215 du Patriot Act, dont le gouvernement prétend qu’il autorise la collecte de métadonnées en vrac, «n’a pas l’extension que le gouvernement nous demande de lui attribuer, et qu’il n’autorise pas la collecte des métadonnées téléphoniques».

Le texte de l’ensemble du jugement est disponible ici.

La décision a été rédigée à la suite d’un appel de plaignants, y compris l’ACLU [Association de défense des droits civils, NdT], qui avait déposé une plainte contestant la constitutionnalité de la collecte et l’accusant de violer la vie privée. L’appel fait suite à un rejet par le juge de district William Pauley en décembre 2013.

La décision de la Cour a évité la question concernant la constitutionnalité du programme.

La durée d’application de l’article 215 du Patriot Act expire le 1er juin 2015 ; le Comité judiciaire de la Chambre a approuvé, le 30 avril, la Loi sur la liberté aux États-Unis qui prétend mettre fin à la collecte de données en vrac. Le chef de la  majorité au Sénat, Mitch McConnell, avait présenté un projet de loi début avril qui étendrait l’article 215 pour cinq années supplémentaires.

Traduit par jj, relu par Diane pour le Saker Francophone



26/05/2015

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