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La Haute Cour de Londres peut obliger l'Ukraine à remplir ses obligations envers la Russie

Le 29 mars 2017, la Haute Cour de Justice de Londres a suivi la demande de la Russie sur une procédure rapide dans le litige qui l'oppose à l'Ukraine quant à son obligation de remboursement de sa dette souveraine de 3 milliards $. Si, effectivement, cette décision intermédiaire est de bonne augure pour la Russie, elle entraîne sur le plan politique certaines conséquences qu'il ne faut pas négliger. 

La Russie s'était adressée à la Haute Cour de Justice de Londres afin de faire reconnaître l'obligation de l'Ukraine de rembourser le prêt de 3 milliards $ qu'elle lui avait accordé par contrat sous Yanukovitch, donc avant le coup d'Etat du Maïdan. L'Ukraine, elle conteste son obligation de paiement. Cette décision de refus avait été prise par N. Jaresko, américaine,  nommée un temps dans le Gouvernement ukrainien pour restructurer la dette du pays, qui a aujourd'hui été envoyée à Puerto Rico, également dans ce but . 
 
L'Ukraine fondait son refus sur le fait que la Russie exerce ainsi, en demandant le paiement, des pressions sur l'Ukraine, au même titre que "l'annexion" de la Crimée ou "l'intervention militaire" sur le territoire ukrainien. 
 
Le juge W. Blair, frère aîné de T. Blair, dans une décision intermédiaire a rejeté ces arguments:
On Wednesday, Judge William Blair of the High Court of Justice, the older brother of former British Prime Minister Tony Blair, ruled that Ukraine had presented "no justifiable defense" for not paying on a $3 billion Eurobond deposed President Viktor Yanukovych sold to Russia in December 2013, less than three months before he fled Ukraine. The judge refused Ukraine's request to hold a trial in the case and said he would like to distinguish between the law in the case and the "troubling" political and military background such as the Russian annexation of Crimea and its backing for separatists in eastern Ukraine.
Certes, la procédure se fera sans témoins, sur la base du contrat conclu et ne pourra donc être politisée par l'Ukraine. En ce sens, il y a beaucoup de chance pour que, en effet, l'Ukraine ait à rembourser à la Russie ces 3 milliards $ plus les intérêts, qui ne sont pas non plus négligeables. Ce qui aura un impact certain sur l'économie ukrainienne, déjà très fragilisée par la politique inconséquente menée par le pouvoir en place.
 
Mais que signifie cette décision de la Haute Cour de Londres?
 
L'Ukraine joue toujours sur deux tableaux. D'un côté, la révolution, donc la rupture étatique pour ne pas avoir à remplir les obligations internationales prises par l'Etat ukrainien avant le Maïdan, ou les remplir de manière aléatoire. D'un autre côté, la continuité de l'Etat, donc la négation de la révolution, pour invoquer la défense de l'intégrité territoriale et ainsi condamner la révolte du Donbass et le référendum en Crimée ayant donné lieu au rattachement avec la Russie.
 
La Haute Cour de Londres, comme les juridictions internationales, n'entrent pas dans cette confusion ukrainienne, car ils en saisissent les conséquences géopolitiques, qui vont à l'encontre de la position officielle de la communauté internationale. Dans ce dossier de la dette souveraine ukrainienne, le juge Blair a suivi le principe Pacta sunt servanda, à savoir l'obligation pour l'Etat de remplir ses obligations contractuelles. C'est la position de la Russie. Mais qui entraîne une continuité de l'Etat ukrainien.
 
L'Ukraine, en quelque sorte, invoquait la clause rebus sic stantibus, selon laquelle un contrat reste applicable tant que les circonstances essentielles qui ont conduit à sa conclusion n'ont pas été significativement altérées. Autrement dit, si les circonstances changent radicalement, le contrat n'existe plus. Notamment, lorsqu'une des parties au contrat elle-même n'existe plus: si l'Ukraine post-Maïdan n'est pas l'Ukraine pré-Maïdan par exemple. Tel est le cas lors des révolutions, il n'y a pas de continuité étatique, l'on se souviendra des bons russes de l'Ancien Régime. La position de l'Ukraine ressort de cette logique. Sans comprendre qu'ainsi, elle justifie et le rattachement de la Crimée à la Russie et la révolte du Donbass.
 
La Haute Cour de Londres n'a pas suivi cette voie. Il y a de forte chance pour qu'elle oblige l'Ukraine a payer, évitant par là-même que sa décision puisse être interprétée comme une reconnaissance indirecte de la légalité de la sécession de la Crimée et de la résistance du Donbass. 
 


31/03/2017

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