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Suisse : Mieux protéger les "whistleblowers", à suivre

Mieux protéger les "whistleblowers"

Le secret de fonction doit être assoupli

 

Le Conseil des Etats veut mieux protéger les lanceurs d'alerte ("whistleblowers") dans l'administration publique en assouplissant le secret de fonction.

 

Il a accepté lundi, par 30 voix contre 9, une motion de Claude Janiak (PS/BL) en ce sens. Le texte charge le Conseil fédéral de proposer une modification du code pénal afin qu'une violation du secret de fonction ne soit plus punissable lorsque le secret est ou doit être révélé parce qu'un intérêt public prépondérant l'exige.

 

Le Conseil national doit encore se prononcer.



16/06/2016

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